| France, Tribunal administratif de Rennes, 14 mai 1987, CETATEXT000008278773
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278773
Date de la décision : 14/05/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence - Sauvetage en mer.
60-01-02-02-03 En dehors des dispositions résultant des conventions internationales ou des lois françaises qui font obligation à l'Etat dans certaines conditions d'intervenir pour secourir des personnes en détresse en mer auprès de ses côtes, l'Etat français a l'obligation de prendre les mesures appropriées en vue d'assurer la sauvegarde de la vie de ses ressortissants. La responsabilité de l'Etat ne peut à ce titre être engagée, en considération des moyens dont dispose la puissance publique et compte tenu des difficultés et des aléas de son intervention qu'en cas de faute lourde. Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat, qui n'avait aucune obligation légale d'intervenir pour assurer le sauvetage de personnes en détresse en mer suite au naufrage survenu près des côtes espagnoles, mais qui, informé de l'action des autorités maritimes espagnoles et de la présence sur les lieux de navires français, est néanmoins intervenu, lorsqu'il a été informé que le navire sombrait, pour faire détourner un avion Nemrod vers la zone du naufrage et a fait ensuite décoller un avion Patmar, n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité compte tenu de son information tardive sur la gravité de la situation et de la rapidité avec laquelle le navire a coulé.
Références :
Convention du 23 septembre 1910 Bruxelles
Convention du 17 juin 1960 Londres
Décret 65-445 du 25 mai 1965
Décret 70-660 du 08 juillet 1970
Loi 67-405 du 20 mai 1967
Loi 67-545 du 07 juillet 1967
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-05-14;cetatext000008278773
