| France, Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 1987, CETATEXT000008275889

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275889
Date de la décision : 26/03/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat intercommunal - Illégalité - Compétence liée du commissaire de la République pour procéder au retrait.

01-09-01, 16-08-01 Dès lors que l'arrêté d'autorisation de création d'un syndicat intercommunal est illégal, et nonobstant les dispositions de l'article L. 163-18 du code des communes, en vertu desquelles seul un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat peut - en l'absence du consentement des communes membres - procéder à la dissolution d'office d'un syndicat intercommunal, le commissaire de la République est tenu de procéder au retrait de cet arrêté d'autorisation dans le délai du recours contentieux [sol. impl.].

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat intercommunal - Illégalité - Compétence liée du commissaire de la République pour procéder au retrait.

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Références :

Arrêté du 21 janvier 1985 commissaire de la République des Côtes-du-Nord décision attaquée confirmation
Code des communes L163-1, L163-18
Décret du 15 octobre 1984

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-03-26;cetatext000008275889