19/03/1987 | FRANCE | N°CETATEXT000008275885
| France, Tribunal administratif de Rennes, 19 mars 1987, CETATEXT000008275885
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275885
Date de la décision : 19/03/1987
Sens de l'arrêt : Proclamation des résultats
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Proclamation des résultats - Carence du bureau de vote qui s'est abstenu de proclamer les résultats - Proclamation par le tribunal administratif.
28-08-05 Bureau de vote s'étant abstenu de proclamer les résultats du 2ème tour des élections municipales. Saisi par un déféré du commissaire de la République, le tribunal administratif faisant office de bureau électoral et se prononçant en chambre du conseil, proclame les résultats conformément aux énonciations du procès-verbal du scrutin. Caractère administratif de la décision ainsi prise par le tribunal qui ne se prononce pas sur la validité des résultats proclamés.
Références :
Code électoral L253
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-03-19;cetatext000008275885
