| France, Tribunal administratif de Rennes, 12 juillet 1984, CETATEXT000008277064
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277064
Date de la décision : 12/07/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Elevage de veaux de boucherie - Nombre d'animaux - Autorisation - Absence d'étude d'impact obligatoire - Autorisation illégale.
44-02-02-01 La procédure d'étude d'impact est applicable dès lors qu'une exploitation est soumise à autorisation par la législation des installations classées. L'autorisation d'élevage de veaux de boucherie n'ayant pas fait l'objet d'étude d'impact est illégale.
Références :
Décision du 15 novembre 1983 commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine décision attaquée annulation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
Décret 78-1030 du 24 octobre 1978
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-07-12;cetatext000008277064
