| France, Tribunal administratif de Poitiers, 28 septembre 1988, CETATEXT000008277310
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277310
Date de la décision : 28/09/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Pêche - Interdiction permanente - Autorisations individuelles - Annulation - Pêche à l'anguille d'avalaison.
44-01-002 Le juge annule les autorisations individuelles de pêche à l'anguille d'avalaison, par la mise en place d'engins de type braie ou nasse sur des essacs, ouvrages hydrauliques dans lesquels la pêche est interdite de façon permanente (article 2 décret 20 décembre 1985), interdiction à laquelle aucun texte ne permet de déroger.
Références :
Arrêtés préfectoraux du 08 octobre 1987, 1987-10-14 Charente décisions attaquées annulation
Code rural 435
Décret 85-1369 du 20 décembre 1985 art. 2
Décret 85-1385 du 23 décembre 1985 art. 32, art. 16
Décret 87-505 du 05 juillet 1987 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1988-09-28;cetatext000008277310
