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| France, Tribunal administratif de Paris, 01 mars 2000, 9507769

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France | 01/03/2000

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19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Corouge
France | 09/06/1999

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