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France | France, Tribunal administratif de Paris, 01 mars 2000, 9507769

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...Mme Deletang

France | 01/03/2000

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 1999, 985582 et 99790

39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -a... ...Mme Deletang-Bap...

France | 12/03/1999
 
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