| France, Tribunal administratif de Paris, 22 mai 1990, CETATEXT000008273203

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273203
Date de la décision : 22/05/1990
Sens de l'arrêt : Annulation indemnités
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES - Protection d'un agent collecteur contre les agressions - Absence - Responsabilité de l'Etat.

36-07-10-005, 51-02-04, 60-01-03-04, 60-02-04 Aide technicien des installations téléphoniques tué en service à la suite d'une agression, alors qu'il effectuait la collecte des recettes des cabines téléphoniques. En s'abstenant de prendre les précautions indispensables pour assurer la protection de cet agent contre les risques particuliers que comportait sa mission, l'administration des P et T a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS - Protection d'un agent collecteur des recettes des cabines téléphoniques contre les agressions - Absence - Responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS - Omission de protéger un agent encourant des risques particuliers.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Omission de protéger un agent collecteur des recettes des cabines téléphoniques contre les agressions.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-05-22;cetatext000008273203