| France, Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 1989, CETATEXT000008278942
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278942
Date de la décision : 16/11/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - PROCEDURE -Pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission (article 25 du décret n° 82-451 du 22 mai 1982) - Rapport sur la manière de servir d'un agent stagiaire dont le licenciement est envisagé.
36-07-05-05 Convocation adressée aux représentants du personnel membres de la commission administrative paritaire appelée à se prononcer sur le licenciement d'un agent n'étant accompagnée d'aucun document relatif à la manière de servir de celui-ci. Dans ces conditions la commission n'a pas disposé de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de sa séance. Annulation du licenciement intervenu en méconnaissance de l'article 25 du décret n° 82-451 du 22 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Références :
Décret 82-451 du 28 mai 1982 art. 25, art. 39
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-11-16;cetatext000008278942
