| France, Tribunal administratif de Paris, 01 juin 1989, CETATEXT000008271681
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271681
Date de la décision : 01/06/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel d'un jugement proclamant certains candidats élus lors d'élections municipales en lieu et place des candidats invalidés - Caractère suspensif - Conséquences.
28-08-06 Les dispositions de l'article L.250 du code électoral aux termes desquelles "les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations" font obstacle à l'exécution d'un jugement non définitif ayant proclamé certains candidats élus en lieu et place des candidats dont l'élection a été annulée par le tribunal administratif. Par suite, légalité de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de faire exécuter ce jugement, frappé d'un appel sur lequel il n'avait pas été statué à la date de la décision attaquée.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8
Code électoral L250
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-06-01;cetatext000008271681
