| France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1989, CETATEXT000008251022
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251022
Date de la décision : 16/02/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Violation - Décision du maire d'une commune édictant que ne peuvent être admis au séjour de sports d'hiver organisé par celle-ci les enfants soumis à un régime alimentaire d'ordre médical ou religieux.
01-04-03-03-03 La note du maire de la commune de C., relative à l'admission à un séjour de sports d'hiver organisé par la commune, disposant qu'"il est signalé aux familles que les enfants soumis à un régime d'ordre médical ou religieux ne peuvent être acceptés" méconnaît les dispositions de l'article 2 de la Constitution qui impliquent que l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion soit également garantie devant les services publics. Annulation.
Références :
Code pénal 185-1
Constitution du 04 octobre 1958 art. 2
Note du 04 février 1988 maire de Cachan décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-02-16;cetatext000008251022
