| France, Tribunal administratif de Paris, 04 avril 1988, CETATEXT000008272934
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272934
Date de la décision : 04/04/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-07-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - MODALITES DE LA COMMUNICATION -Nécessité du caractère utile de cette communication.
36-07-07-03 La communication de son dossier à un agent public doit lui permettre de préparer et d'organiser utilement sa défense. Décision de licenciement d'un agent contractuel communal prise le 4 novembre après communication du dossier faite le 29 octobre dans des conditions qui n'ont pas permis à l'intéressé de disposer d'un délai suffisant pour préparer sa défense, eu égard au nombre, à la nature et à la complexité des faits retenus pour justifier l'ouverture d'une procédure de licenciement, ainsi qu'à la période de l'année où ce licenciement a été préparé et prononcé. Annulation de la décision de licenciement.
Références :
Décision municipale du 04 novembre 1986 Gagny décision attaquée annulation
Loi du 22 avril 1905 art. 65
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-04-04;cetatext000008272934
