| France, Tribunal administratif de Paris, 19 avril 1979, 01012
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 01012
Date de la décision : 19/04/1979
Sens de l'arrêt : Déclaration de légalité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité
Analyses
66-07 TRAVAIL - LICENCIEMENT - Licenciement pour cause économique - Appréciation de la légalité d'une décision administrative.
66-07 Première application des dispositions de l'article L 511-1 3è alinéa du Code du travail [Loi n° 79-44 du 19 janvier 1979]. Sur sursis à statuer et renvoi de la Cour d'Appel de Paris [statuant sur appel d'un jugement du conseil de prud"hommes] le Tribunal administratif dispose d'un délai d'un mois pour apprécier la légalité de la décision administrative [tacite en l'espèce] autorisant le licenciement pour cause économique de Mme Clément. Réalité du motif économique établie, au cas particulier. Décision administrative non entachée d'illégalité.
Références :
Code du travail L321-7
Code du travail L511-1
Loi du 03 janvier 1975
Loi 79-44 du 18 janvier 1979
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-04-19;01012
