| France, Tribunal administratif de Nice, 15 février 1991, CETATEXT000008248302

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248302
Date de la décision : 15/02/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) - CHAMP D'APPLICATION - CREATION ET TRANSFORMATION - Création d'une surface de vente - Préjudice porté à l'association requérante.

14-02-01-05-01-01, 54-03-03-02-02-01 Association pour développer le commerce, l'artisanat et l'industrie dracénoise constituant une entité juridique distincte de la qualité de ses membres ; en admettant même que certains d'entre eux soient des représentants du petit commerce, absence de préjudice pour l'association requérante elle-même, de nature à justifier le sursis à exécution de la décision attaquée.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Demande de sursis à l'exécution d'une décision autorisant l'ouverture d'un centre commercial - Préjudice porté à l'association requérante.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-02-15;cetatext000008248302