| France, Tribunal administratif de Nantes, 22 octobre 1996, 942988

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : 942988
Date de la décision : 22/10/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION - Naissance d'une décision implicite de rejet dans le contentieux des naturalisations.

26-01-01-01-03, 26-01-01-025, 54-01-02-005 En matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la circonstance que les articles 47 et 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fassent obligation au ministre de notifier une décision motivée à l'intéressé ne fait pas obstacle à ce qu'une décision implicite de rejet naisse du silence gardé par l'administration à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier par le ministre. A défaut de précision sur cette date de réception, le point de départ est fixé à l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 44 du décret précité aux termes duquel l'autorité qui a reçu le dossier le transmet au ministre compétent.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE - Naissance d'une décision implicite de rejet dans le contentieux des naturalisations.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE - Naissance d'une décision implicite de rejet dans le contentieux des naturalisations.

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Références :

Décret 93-1362 du 30 décembre 1993 art. 47 et 49, art. 44

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-10-22;942988