| France, Tribunal administratif de Nantes, 18 novembre 1993, CETATEXT000008282383

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282383
Date de la décision : 18/11/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Fin de non-recevoir tirée de ce que la requête présentée par des époux serait irrecevable en tant qu'elle est présentée par l'épouse, pour défaut de moyens spécifiques.

26-01-01-01-03 Rejet de cette fin de non-recevoir (susceptible d'être opposée dans d'autres dossiers de naturalisation).

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1993-11-18;cetatext000008282383