| France, Tribunal administratif de Nantes, 18 janvier 1989, CETATEXT000008248135

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248135
Date de la décision : 18/01/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

66-07-01-02 L'article R.436-1 du code du travail dispose que l'entretien préalable au licenciement d'un salarié protégé doit précéder la consultation du comité d'entreprise. L'entretien préalable s'est déroulé dans l'après-midi, après la consultation du comité d'entreprise réuni dans la matinée du même jour. Décision d'autorisation de licenciement prise à l'issue d'une procédure irrégulière.

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Références :

Code du travail R436-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-01-18;cetatext000008248135