| France, Tribunal administratif de Nantes, 19 février 1987, CETATEXT000008275854

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275854
Date de la décision : 19/02/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Acte ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Acte non détachable d'un contrat - Retrait d'une aide de l'Etat accordée dans le cadre d'un contrat emploi-formation.

54-02-01, 66-10-01 La décision retirant le droit au bénéfice d'une aide de l'Etat en raison de la méconnaissance d'une clause de la convention d'emploi-formation doit être considérée comme valant résiliation du contrat. Elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir.

TRAVAIL - EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI - Règles de procédure contentieuse spéciales - Décision retirant une aide de l'Etat accordée dans le cadre d'un contrat emploi-formation - Acte non détachable du contrat - Recours pour excès de pouvoir irrecevable.

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Références :

Décision implicite ministre du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi décision attaquée

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1987-02-19;cetatext000008275854