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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 19 février 1987, CETATEXT000008275854

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275854
Numéro NOR : CETATEXT000008275854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1987-02-19;cetatext000008275854 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Acte ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Acte non détachable d'un contrat - Retrait d'une aide de l'Etat accordée dans le cadre d'un contrat emploi-formation.

54-02-01, 66-10-01 La décision retirant le droit au bénéfice d'une aide de l'Etat en raison de la méconnaissance d'une clause de la convention d'emploi-formation doit être considérée comme valant résiliation du contrat. Elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir.

TRAVAIL - EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI - Règles de procédure contentieuse spéciales - Décision retirant une aide de l'Etat accordée dans le cadre d'un contrat emploi-formation - Acte non détachable du contrat - Recours pour excès de pouvoir irrecevable.


Texte :

Références :

Décision implicite ministre du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi décision attaquée


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Thomas
Rapporteur ?: Mme Guillou
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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