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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 13 novembre 1986, CETATEXT000008272874

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272874
Numéro NOR : CETATEXT000008272874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-11-13;cetatext000008272874 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Ateliers de sablage - métallisation - stockage de peinture - Absence de procédés électrolytiques ou chimiques - stockage de matériaux de récupération - Stocks de peinture - dépôts de liquides inflammables inférieurs à certaines quantités - Installation non soumise à autorisation - Déclaration légale - Prescriptions particulières suffisantes.

44-02-04-01 Un atelier de sablage, métallisation, stockage de peinture, dépourvu de traitement de métaux par procédés électrolytiques ou chimiques, de stockage de matériaux de récupération et où les dépôts de liquides inflammables ou de peinture sont inférieurs à certaines quantités est soumis à simple déclaration. Pas d'erreur manifeste d'appréciation du préfet en estimant les prescriptions particulières suffisantes.


Texte :

Références :

Arrêté préfectoral 1985-01-25 Loire-Atlantique décision attaquée confirmation
Loi 76-663 1976-07-19 art. 11, art. 23


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Anton
Rapporteur ?: M. Jego
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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