| France, Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 1985, CETATEXT000008272786

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272786
Date de la décision : 25/07/1985
Sens de l'arrêt : Plein contentieux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Autorisation d'ouverture - Annulation pour illégalité - Faute - Champignionnière.

44-02-03 L'illégalité de l'autorisation d'ouverture d'une champignionnière, décision qui sera annulée par le juge, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1985-07-25;cetatext000008272786