| France, Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 1985, CETATEXT000008293521
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293521
Date de la décision : 12/06/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Obligation de renouveler complètement le conseil municipal préalablement à l'élection d'un nouveau maire [art. L. 270, 2e alinéa, du code électoral, issu de la loi du 19 novembre 1982] - Application aux communes divisées en sections électorales.
28-04-07 Dans l'hypothèse où les dispositions du premier alinéa de l'article L. 270 du Code électoral relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 3500 habitants et plus ne peuvent être appliquées, il résulte des termes de la loi du 19 novembre 1982 qu'en décidant l'élection du maire par un conseil municipal renouvelé, le législateur a nécessairement entendu, eu égard aux effets du mode de scrutin à la représentation proportionnelle, que ce soit un conseil municipal complètement renouvelé qui assure cette élection, de telle sorte que le maire à désigner soit l'expression de la majorité issue du nouveau scrutin. A méconnu ces dispositions le commissaire adjoint de la République de Saint-Nazaire qui a prescrit le renouvellement partiel du conseil municipal de Pornic, que forment avec cette commune chef-lieu les communes associées de Sainte-Marie-sur-Mer et de Cléon-sur-Mer, en ne convoquant que les électeurs des deux sections électorales dont les représentants étaient incomplets.
Références :
Code électoral L270 al. 2, al. 1
Loi 82-974 du 19 novembre 1982
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1985-06-12;cetatext000008293521
