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| France, Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 1985, CETATEXT000008293521

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Obligation de renouveler complètement le conseil municipal... ...M. Le Gars

France | 12/06/1985

| France, Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 1985, CETATEXT000008252270

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Autorisation accordée à l'entreprise... ...M. Le Gars
France | 21/03/1985

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