| France, Tribunal administratif de Nantes, 16 mai 1984, CETATEXT000008272718
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272718
Date de la décision : 16/05/1984
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus de délivrance d'un "certificat de vie maritale".
54-01-01-02 Un "certificat de vie maritale" qu'aucune disposition législative ni réglementaire n'impose de délivrer, qu'aucun texte ne prévoit et qui ne se rattache pas à l'état civil ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir. La circonstance que la décision de refus d'un tel certificat en privant les intéressés d'un moyen de faire la preuve du caractère notoire de la situation de vie maritale alléguée, ne leur permettrait pas de prétendre à certains droits et avantages, est sans influence sur la nature de cet acte.
Références :
Décision du 21 mars 1983 maire de Nantes décision attaquée
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-05-16;cetatext000008272718
