| France, Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 1984, CETATEXT000008292027
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292027
Date de la décision : 18/04/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Subventions du Conseil général - Illégalité.
30-02-07 Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 que le législateur a entendu définir limitativement les conditions dans lesquelles des fonds publics pourraient être utilisés au bénéfice des écoles privées. Aucune disposition de ladite loi ni des décrets du 22 avril et 22 juillet 1960, pris pour son application, n'autorise les départements à participer, sous quelque forme que ce soit, aux dépenses de fonctionnement des classes primaires sous contrat d'association et des classes d'enseignement technique hors contrat d'association. En outre la loi du 30 octobre 1886 qui demeure en vigueur interdit aux départements d'apporter un concours financier aux établissements d'enseignement primaire privés. Ni la loi du 2 mars 1982, ni celle du 7 janvier 1983 n'ont modifié la portée des lois susmentionnées des 31 décembre 1959 et 30 octobre 1886. Il suit de là qu'est entachée d'illégalité la délibération d'un conseil général attribuant une subvention à deux établissements d'enseignement technique privés pour l'ouverture, hors contrat, de deux classes de préparation au brevet de technicien supérieur et accordant un prêt sans intérêt à divers établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, alors même que ce prêt était destiné à pallier provisoirement les manquements de certaines communes à leurs obligations financières.
Références :
Décret 60-389 du 22 avril 1960
Décret 60-745 du 28 avril 1960
Délibération du 21 janvier 1983 conseil général de Loire-Atlantique décision attaquée annulation
Délibération du 28 janvier 1983 conseil général de Loire-Atlantique décision attaquée annulation
Loi du 30 octobre 1886
Loi 59-1557 du 31 décembre 1959
Loi 82-213 du 02 mars 1982
Loi 83-8 du 07 janvier 1983
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-04-18;cetatext000008292027
