| France, Tribunal administratif de Nantes, 18 novembre 1983, CETATEXT000008246257

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246257
Date de la décision : 18/11/1983
Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Délibération du conseil général - Allocation d'une subvention pour les frais de fonctionnement d'une classe d'une école technique privée - Illégalité.

23-03-03, 23-05-01-01, 30-02-07 En attribuant à un établissement technique privé une subvention correspondant aux frais de fonctionnement d'une classe qui ne se trouvait alors pas placée sous le régime du contrat d'association à la suite du refus du ministre de l'Education nationale, le conseil général, qui ne tenait d'aucun texte le droit d'accorder cette subvention et à qui il n'appartenait pas de se substituer à l'Etat pour apprécier les besoins scolaires, a méconnu les dispositions de la loi du 31 décembre 1959 qui excluent toute prise en charge par une collectivité territoriale de dépenses scolaires au profit d'établissements qui ne seraient pas liés avec l'Etat par un contrat d'association.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES - Prise en charge des dépenses d'une classe d'une école technique privée non liée par contrat d'association avec l'Etat - Illégalité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Classe d'un établissement technique privé non lié par contrat d'association avec l'Etat - Prise en charge par le département - Illégalité.

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Références :

Décret 60-389 du 22 avril 1960 ART. 1 AL. 1, ART. 7 AL. 2, AL. 3
Délibération du 22 novembre 1982 Conseil général Maine-et-Loire Decision attaquée Annulation
Délibération du 07 février 1983 Conseil général Maine-et-Loire Decision attaquée Annulation
Délibération du 13 juin 1983 Conseil général Maine-et-Loire Decision attaquée Annulation
LOI 59-1557 du 31 décembre 1959 ART. 4 AL. 1, AL. 3, AL. 5
LOI 77-1285 du 25 novembre 1977

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1983-11-18;cetatext000008246257