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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 29 janvier 1991, CETATEXT000008246920

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246920
Numéro NOR : CETATEXT000008246920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1991-01-29;cetatext000008246920 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Récépissé de déclaration - Prescriptions d'exploitation suffisantes - Atelier de peinture industrielle.

44-02-02-005-02 Le préfet est tenu de délivrer un récépissé de déclaration dès lors que le dossier de demande est complet et régulier. Que par suite, les nuisances que provoquerait le fonctionnement de l'atelier en cause sont sans influence sur la légalité de la décision délivrant récépissé, cette dernière ne saurait être annulée.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Madelaine
Rapporteur ?: M. Madelaine
Rapporteur public ?: M. Leducq

Origine de la décision

Date de la décision : 29/01/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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