29/01/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008246920
| France, Tribunal administratif de Nancy, 29 janvier 1991, CETATEXT000008246920
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246920
Date de la décision : 29/01/1991
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Récépissé de déclaration - Prescriptions d'exploitation suffisantes - Atelier de peinture industrielle.
44-02-02-005-02 Le préfet est tenu de délivrer un récépissé de déclaration dès lors que le dossier de demande est complet et régulier. Que par suite, les nuisances que provoquerait le fonctionnement de l'atelier en cause sont sans influence sur la légalité de la décision délivrant récépissé, cette dernière ne saurait être annulée.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Madelaine
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1991-01-29;cetatext000008246920
