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France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 24 mai 1991, CETATEXT000008263480

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Carrier

France | 24/05/1991

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 mars 1991, CETATEXT000008252566

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Carrier

France | 29/03/1991

France | France, Tribunal administratif de Nice, 08 juillet 1986, CETATEXT000008292179

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Construction de... ...M. Carrier

France | 08/07/1986
 
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