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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 24 mai 1991, CETATEXT000008263480

...M. Carrier... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Supplément d'instruction - Modification des prescriptions - Usine de traitement et de tannage de peaux. 44-02-04-01 Il appartient au juge, face à une demande de modification des prescriptions d'un arrêté d'autorisation, de surseoir à statuer en l'affaire et d'ordonner un supplément d'information afin que le préfet puisse définir de nouvelles prescriptions réglementaires qui tiennent compte des...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 mars 1991, CETATEXT000008252566

...M. Carrier... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Etude d'impact insuffisante - Enquête publique irrégulière - Centre de stockage et de transit de déchets liquides et toxiques. 44-02-02-01 Le juge annule l'arrêté préfectoral d'autorisation d'un centre de stockage de déchets toxiques aux motifs que l'insuffisance de l'étude d'impact a été de nature à rendre irrégulière l'enquête publique et que, de ce fait, le préfet ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, décider de...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 08 juillet 1986, CETATEXT000008292179

...M. Carrier... 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Construction de nature à favoriser une urbanisation dispersée - Compétence liée du préfet pour délivrer un certificat négatif. 68-03-02-01 Le commissaire de la République saisi d'une demande de certificat d'urbanisme tant au titre de la constructibilité générale du terrain que de la réalisation d'une opération déterminée ne peut, s'agissant en l'espèce d'un terrain situé dans une zone présentant un caractère naturel et boisé à conserver, pour lequel la délivrance du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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