07/07/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008292175
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 07 juillet 1986, CETATEXT000008292175
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292175
Date de la décision : 07/07/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Stockage de minerais - Autorisation préfectorale - Absence de moyens sérieux d'annulation - Refus d'ordonner le sursis à exécution.
44-02-04-01 En l'absence de moyens sérieux d'annulation, il ne peut être sursis à l'exécution d'une autorisation préfectorale d'une installation de stockage de minerais.
Références :
Décision préfectorale du 17 février 1986 Lozère
Composition du Tribunal
Président : M. Cathala
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1986-07-07;cetatext000008292175
