La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

01/07/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008272766

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 juillet 1985, CETATEXT000008272766



Sens de l'arrêt : Réformation visite avant-dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS - Implantation dans une ZAC - Modification du régime de la zone - Supplément d'instruction - Sursis à statuer.

44-02-01-01 L'indépendance des législations ne saurait permettre l'installation d'un dépôt de houille dans une zone où les installations de cette nature sont interdites en vertu des règlements d'urbanisme en vigueur. Cependant, dans l'incertitude quant au régime applicable à cette zone, le juge prononce le sursis à statuer afin d'inviter le Ministre de l'Environnement à préciser la législation.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Proximité d'une école - Défaut de consultation de l'Inspection Académique - Caractère non obligatoire - Dépôt de houille.

44-02-02-01-01 L'implantation d'un dépôt de houille à priximité d'une école n'implique pas la consultation préalable de l'Inspection Académique d'autant que cette installation ne se voit imposer par la loi aucune distance minimale par rapport aux habitations.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Conclusions à fin de réformation - Insuffisance des éléments - Sursis à statuer.

44-02-04-01 L'insuffisance d'éléments permettant de voir si les prescriptions imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les inconvénients, que peuvent pour le voisinage, la santé et la salubrité publiques conduisent le juge à ordonner le sursis à exécution et une visite contradictoire sur les lieux.


Références :

. Décret 80-412 du 09 juin 1980
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 8, art. 9
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Cathala
Rapporteur ?: M. Buholzer
Rapporteur public ?: M. Girard

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Date de la décision : 01/07/1985
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272766
Numéro NOR : CETATEXT000008272766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1985-07-01;cetatext000008272766 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award