| France, Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 1985, CETATEXT000008250513

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250513
Date de la décision : 10/04/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxe sur la consommation d'électricité - Recouvrement par le distributeur d'énergie subordonné à la conclusion d'une convention avec la commune.

17-03-02-07-02 Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige entre EDF, en tant que distributeur d'énergie, et une commune qui a, en vertu des dispositions de l'article L. 233-1 du Code des communes, institué une taxe sur la consommation d'électricité dont EDF refuse d'assurer le recouvrement.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Refus d'EDF de recouvrer une taxe sur la consommation d'électricité instituée par une commune - Compétence du juge administratif.

16-05-01-02 Si une commune a la faculté, en vertu de l'article L. 233-1 du Code des communes, d'établir une taxe sur la consommation d'énergie, il résulte des termes mêmes de l'article R. 233-4 du même code que son recouvrement est subordonné à la conclusion d'un accord entre la collectivité concernée et le distributeur.

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Références :

Code des communes L233-1, R233-4
Décret du 11 décembre 1926

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1985-04-10;cetatext000008250513