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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 28 août 2003, 01MA01563

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001 sous le n° 01MA01563, présentée pour la commune de NICE, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2001, par Me SAUVAN-BERDAH, avocat ; Classement CNIJ : 68-03-03-02-02 C+ La commune de NICE demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 00-5277 en date du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 10 octobre 2000 par lequel le maire de la commune de NICE a délivré à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 02MA00125

...M. HERMITTE...Vu 1°, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2001 sous le n° 01MA01747, présentée pour M. André Y, demeurant ..., par Me LEMAIRE, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 01-2909 du 19 juillet 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de M. tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 17 février 2000 par lequel le maire de la commune d'APT lui a délivré un permis de construire ; Classement CNIJ : 68-03-03-02-02 C 2°/ de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 02MA00142

...M. HERMITTE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 23 janvier et 15 avril 2002 sous le n° 02MA00142, présentés par l'Association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et de la presqu'île du cap Sicié, dont le siège social est situé au ..., Le Brusc-sur-Mer 83125, représentée par son président en exercice ; Classement CNIJ : 54-07-01-03-02 C L'Association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et de la presqu'île du cap Sicié demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-5685...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 02MA00308

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 février 2002 sous le n° 02MA00308, présentée pour la commune d'AVIGNON, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2001, par Me X..., avocat ; La commune d'AVIGNON demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 01-4940 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le maire s'est opposé aux travaux déclarés par le Syndicat des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 02MA00310

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 février 2002 sous le n° 02MA00310, présentée par FRANCE TELECOM dont le siège social est situé ..., représenté par le directeur du pôle juridique Sud Ouest Méditerranée de la direction juridique ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 982276 en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du directeur régional Languedoc-Roussillon de FRANCE TELECOM refusant de communiquer divers documents à M. Z et à M. A...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 02MA01602

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2002 sous le n° 02MA01602, présentée pour M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-3941 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur sa demande, la décision en date du 28 juillet 1999 du ministre de la défense refusant de lui décerner la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; Il fait valoir qu'il a droit à cette décoration ; Classement CNIJ : 54-08-01-01-01 C Vu le jugement attaqué ; Vu...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 02MA02537

...M. HERMITTE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 24 décembre 2002 et 10 mars 2003 sous le n° 02MA02537, présentés par M. Stéphan X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2057 en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1997 par lequel le maire de la commune de Fontvieille a accordé un permis de construire à M. Y ; Classement CNIJ : 68-06-01-04 C 2°/ de déclarer la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 03MA00201

...M. HERMITTE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 2003 sous le n° 03MA00201, présentés par ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 02.6155 en date du 16 janvier 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif lui accorde l'aide juridictionnelle pour des procédures pendantes devant le Tribunal de grande instance de Perpignan et le conseil des prud'hommes ; 2°/ de lui verser une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 03MA00202

...M. HERMITTE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 3 et 10 février 2003 sous le n° 03MA00202, présentés par ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 02.5502 en date du 20 décembre 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir un dédommagement pour le comportement de l'Office d'HLM des Pyrénées-Orientales ; 2°/ de lui verser une indemnité de 150.000 euros par an ; 3°/ de lui allouer une somme au titre des frais non...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 03MA00203

...M. HERMITTE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 3 et 10 février 2003 sous le n° 03MA00203, présentés par ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 02.5504 en date du 20 décembre 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir un dédommagement pour le comportement du payeur départemental des Pyrénées-Orientales ; 2°/ de lui verser une indemnité de 150.000 euros par an ; 3°/ de lui allouer une somme de 10.000 euros...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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