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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 07 décembre 1989, CETATEXT000008280454

...M. Bidard de la Noe... 37-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Absence - Mission de conciliation art. L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Etendue - Administrations dont les actes échappent à la compétence contentieuse du juge administratif - Absence. 37-01-02, 54-07 Le juge administratif ne peut exercer sa mission de conciliation que dans les litiges qui relèvent de sa compétence au contentieux. Par suite, des conclusions demandant l'exercice par le tribunal...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 07 décembre 1989, CETATEXT000008280458

...M. Bidard de la Noé... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Changement de circonstances - Adaptation par l'exploitant - Délégation de compétences illégale - Poudres et explosifs. 44-02-02-01-02 Le préfet méconnaît l'étendue de sa compétence en conférant à l'exploitant le pouvoir d'aménager l'installation en vue d'assurer la sécurité du voisinage à chaque fois que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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