| France, Tribunal administratif de Marseille, 07 décembre 1989, CETATEXT000008280454

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280454
Date de la décision : 07/12/1989
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Absence - Mission de conciliation (art - L - 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Etendue - Administrations dont les actes échappent à la compétence contentieuse du juge administratif - Absence.

37-01-02, 54-07 Le juge administratif ne peut exercer sa mission de conciliation que dans les litiges qui relèvent de sa compétence au contentieux. Par suite, des conclusions demandant l'exercice par le tribunal administratif d'une mission de conciliation dans un litige opposant l'URSSAF à l'un de ses cotisants doivent être rejetées.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Mission de conciliation (art - L - 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Etendue - Administrations dont les actes échappent à la compétence contentieuse du juge administratif - Absence.

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Références :

Code de la sécurité sociale L142-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R114, L3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1989-12-07;cetatext000008280454