21/08/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008293607
| France, Tribunal administratif de Marseille, 21 août 1986, CETATEXT000008293607
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293607
Date de la décision : 21/08/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Conditionnement d'engrais - Sanction administrative - Arrêté de fermeture de l'exploitation - Absence de préjudice difficilement réparable pour l'exploitant - Refus d'ordonner le sursis à exécution.
44-02-04-01 L'arrêté de fermeture d'un établissement de conditionnement d'engrais ne crée pas à l'exploitant un préjudice propre à justifier une décision de sursis à exécution.
Références :
Arrêté préfectoral du 24 février 1986 Bouches-du-Rhône
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Bonifait
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1986-08-21;cetatext000008293607
