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21/08/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008293607

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 21 août 1986, CETATEXT000008293607



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Conditionnement d'engrais - Sanction administrative - Arrêté de fermeture de l'exploitation - Absence de préjudice difficilement réparable pour l'exploitant - Refus d'ordonner le sursis à exécution.

44-02-04-01 L'arrêté de fermeture d'un établissement de conditionnement d'engrais ne crée pas à l'exploitant un préjudice propre à justifier une décision de sursis à exécution.


Références :

Arrêté préfectoral du 24 février 1986 Bouches-du-Rhône
Loi 76-663 du 19 juillet 1976


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Bonifait
Rapporteur ?: M. Bonifait
Rapporteur public ?: M. Dubois Jean

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Date de la décision : 21/08/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293607
Numéro NOR : CETATEXT000008293607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1986-08-21;cetatext000008293607 ?
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