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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 21 août 1986, CETATEXT000008293607

...M. Dubois Jean... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Conditionnement d'engrais - Sanction administrative - Arrêté de fermeture de l'exploitation - Absence de préjudice difficilement réparable pour l'exploitant - Refus d'ordonner le sursis à exécution. 44-02-04-01 L'arrêté de fermeture d'un établissement de conditionnement d'engrais ne crée pas à l'exploitant un préjudice propre à justifier une décision de sursis à exécution...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 1986, CETATEXT000008249403

...M. Dubois Jean... 44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Poulailler industriel - Permis de construire - Publicité complète retardée - Décision de l'ordre judiciaire - Tiers - Contestation de la légalité - Recours tardif - Rejet. 44-02-01-01 Bien que l'opposabilité aux tiers du permis de construire d'un poulailler industriel ait été retardée par l'intervention du juge judiciaire, le recours pour excès de pouvoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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