| France, Tribunal administratif de Marseille, 26 décembre 1984, CETATEXT000008282897

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282897
Date de la décision : 26/12/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Dépôt de véhicules hors d'usage - Récupération de déchets métalliques - Nomenclature.

44-02-01 Les dépôts de véhicules hors d'usage et la récupération de déchets métalliques sont au nombre des activités figurant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Dépôt de véhicules hors d'usage - Récupération de déchets métalliques - Mise en demeure de régularisation - Erreur de droit [absence] - Erreur de fait [absence].

44-02-02-01 Le préfet ne commet ni erreur de droit ni erreur de fait en exigeant de l'exploitant d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de récupération de déchets métalliques la mise en conformité de sa situation au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

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Références :

Arrêté préfectoral du 10 juillet 1981 Bouches-du-Rhône décision attaquée confirmation
Décret 73-438 du 27 juillet 1973

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1984-12-26;cetatext000008282897