| France, Tribunal administratif de Marseille, 10 avril 1984, CETATEXT000008292016
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292016
Date de la décision : 10/04/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 Les nuisances phoniques et l'émission de déchets de laine engendrées par le fonctionnement d'une usine de tissage et de tricotage pouvant être réduites par des techniques appropriées, il ne peut être reproché au préfet d'avoir refusé de saisir le ministre d'une demande de fermeture de l'installation. Le ministre dispose d'une compétence exclusive pour ordonner une telle mesure.
44-02-03-01 S'il n'est pas sollicité par les requérants, il n'appartient pas au juge d'imposer d'office des prescriptions supplémentaires à une exploitation en lieu et place du préfet. Le juge apprécie la situation de l'établissement au regard de la nomenclature en vigueur au jour du jugement.
Références :
Code des tribunaux administratifs R180
Décision implicite préfet des Bouches-du-Rhône décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi du 19 décembre 1917
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14, art. 23, art. 24, art. 15, art. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1984-04-10;cetatext000008292016
