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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 02 février 1973, CETATEXT000008270897

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270897
Numéro NOR : CETATEXT000008270897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1973-02-02;cetatext000008270897 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Radiation des cadres à la suite du refus de rejoindre un nouveau poste d'affectation - Bénéfice de la loi d'Amnistie - Article 13 de la loi du 30 juin 1969.

07-01-01-01, 36-10-09 La radiation des cadres prononcée à l'encontre d'un agent qui, affecté en Guadeloupe et muté d'office en métropole dans l'intérêt du service, a refusé de rejoindre son poste, présente le caractère d'une sanction et entre, pour ce motif, dans le champ d'application des dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie.

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Radiation à la suite du refus de rejoindre un nouveau poste d'affectation - Bénéfice de la loi d'amnistie - Article 19 de la loi du 30 juillet 1969 - Absence de droit à réintégration.

07-01-02 Agent révoqué ne pouvant être réintégré dans ses fonctions du seul fait du bénéfice de la loi d'amnistie du 30 juin 1969, laquelle n'entraîne pas de plein droit réintégration, et ne pouvant se plaindre de ce qu'une telle réintégration n'a pas été prononcée en sa faveur, dès lors que l'Administration, qui n'était pas tenue de le réintégrer dans l'un des postes qu'il occupait antérieurement en Guadeloupe l'a expressément invité à demander sa réintégration dans un département métropolitain.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Faits constitutifs - Refus de rejoindre un nouveau poste d'affectation à la suite d'une mutation d'office dans l'intérêt du service.

36-10-04 Professeur d'enseignement secondaire affecté en Guadeloupe et muté d'office en métropole dans l'intérêt du service ayant refusé de rejoindre son nouveau poste. Ayant abandonné son poste il s'est placé de lui-même en dehors des dispositions du statut général des fonctionnaires. Légalité de la radiation des cadres prononcée sans les garanties disciplinaires prévues par ce statut.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Radiation des cadres pour abandon de poste - Caractère.


Texte :

Références :

Loi 1969-06-30 art. 13 et 19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Heurte
Rapporteur ?: M. Guerin
Rapporteur public ?: M. Vieil

Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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