| France, Tribunal administratif de Marseille, 02 février 1973, CETATEXT000008270897
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270897
Date de la décision : 02/02/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
07-01-01-01, 36-10-09 La radiation des cadres prononcée à l'encontre d'un agent qui, affecté en Guadeloupe et muté d'office en métropole dans l'intérêt du service, a refusé de rejoindre son poste, présente le caractère d'une sanction et entre, pour ce motif, dans le champ d'application des dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie.
07-01-02 Agent révoqué ne pouvant être réintégré dans ses fonctions du seul fait du bénéfice de la loi d'amnistie du 30 juin 1969, laquelle n'entraîne pas de plein droit réintégration, et ne pouvant se plaindre de ce qu'une telle réintégration n'a pas été prononcée en sa faveur, dès lors que l'Administration, qui n'était pas tenue de le réintégrer dans l'un des postes qu'il occupait antérieurement en Guadeloupe l'a expressément invité à demander sa réintégration dans un département métropolitain.
36-10-04 Professeur d'enseignement secondaire affecté en Guadeloupe et muté d'office en métropole dans l'intérêt du service ayant refusé de rejoindre son nouveau poste. Ayant abandonné son poste il s'est placé de lui-même en dehors des dispositions du statut général des fonctionnaires. Légalité de la radiation des cadres prononcée sans les garanties disciplinaires prévues par ce statut.
Références :
Loi du 30 juin 1969 art. 13 et 19
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1973-02-02;cetatext000008270897
