| France, Tribunal administratif de Lyon, 19 avril 2000, 9904017
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9904017
Date de la décision : 19/04/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-02-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC -Service public de transports routiers - Plan départemental des transports.
39-02-02-01 L'inscription au plan départemental prévu par l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (loi d'orientation des transports intérieurs) d'un service régulier de transport routier de personnes permet d'engager la procédure destinée à en déléguer la gestion, même si ce plan n'a pas été mis à jour pour tenir compte des modifications apportées à la consistance de ce service. Un service régulier de transport routier de personnes figurant au plan départemental prévu par l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (loi d'orientation des transports intérieurs) peut être délégué avant la mise à jour de ce plan.
Références :
Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 art. 29
1. TA de Strasbourg, 1993-06-21, Staag c/ Conseil général de Lorraine et SNCF, EDCE 1994 n° 46 p. 61.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-04-19;9904017
