05/04/2000 | FRANCE | N°9604388
| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 avril 2000, 9604388
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9604388
Date de la décision : 05/04/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Commission d'appel d'offres - Composition - Etablissement public local.
39-02-02-03 L'article 279 du code des marchés publics prévoit que la commission d'appel d'offres d'un établissement public local est composée du représentant légal de l'établissement et de deux membres de l'assemblée délibérante désignés par celle-ci. Illégalité de la décision prise par le représentant de l'établissement en présence de plusieurs chefs de service, dès lors que les deux membres de l'assemblée délibérante étaient excusés.
Références :
Code des marchés publics 279
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-04-05;9604388
