| France, Tribunal administratif de Lyon, 02 février 2000, 9903327

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9903327
Date de la décision : 02/02/2000
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- RJ1 - RJ2 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - CAFonctionnement - Contrats - Résiliation - Autorité compétente (1) (2).

14-06-01, 39-04-02 La résiliation d'un contrat par lequel une chambre de commerce et d'industrie a mis à la disposition d'un tiers des installations et terrains compris dans le périmètre de l'aérodrome qu'elle exploite, n'est pas au nombre des actes d'administration courante que le président peut accomplir seul, en vertu des dispositions du règlement intérieur, nonobstant une délibération de l'assemblée générale de la chambre lui donnant pouvoir pour "passer tout contrat de location ou de mise à disposition d'immeubles".

- RJ1 - RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - CAContrats des chambres de commerce et d'industrie - Autorité compétente pour prononcer la résiliation.

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Références :

1.

Rappr. CE, 1995-01-13, Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, p. 26 ;

CAA de Paris, 1996-07-25, Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie, T. p. 770. 2.

Rappr. CE, 1985-10-11, Commune de Saint-Raphaël, T. p. 519

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-02-02;9903327