02/02/2000 | FRANCE | N°9800351
| France, Tribunal administratif de Lyon, 02 février 2000, 9800351
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9800351
Date de la décision : 02/02/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Affectation après promotion - Promotion sur place - Atteinte au principe d'égalité des fonctionnaires.
36-05-01-02 La promotion sur place ne répond pas, à elle seule, à l'intérêt du service. Illégalité de la décision affectant un fonctionnaire de police promu brigadier ayant charge de famille, dans une ville lointaine, alors que, sur des emplois vacants dans une grande ville proche, ont été promus sur place des fonctionnaires moins bien classés au tableau d'avancement, avec des charges de famille moindres, et sans qualification particulière.
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-02-02;9800351
