| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 1999, 9902798

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9902798
Date de la décision : 16/12/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR - Admission des agents appartenant au corps auquel sont destinés les candidats reçus - Absence.

36-03-02-01, 36-03-03-005 Un fonctionnaire ne peut participer à un concours ouvert en vue de recruter des agents ayant vocation à appartenir au même corps que celui dont il est déjà membre. L'autorité investie du pouvoir de nomination est en conséquence tenue de refuser de le nommer, alors même qu'il a été déclaré admis à ce concours.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION - Absence - Candidat reçu au concours de recrutement alors qu'il était déjà membre du corps auquel étaient dsetinés les candidats reçus.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1999-12-16;9902798