06/10/1999 | FRANCE | N°9901238
| France, Tribunal administratif de Lyon, 06 octobre 1999, 9901238
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9901238
Date de la décision : 06/10/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Achats sur factures (article 321 du code des marchés publics) - Dépassement du seuil de 300.000 F.
39-02-02 Les prestations d'enlèvement des ordures au cours des années antérieures avaient dépassé 300.000 F chaque année. Illégalité de la transaction conclue pour apurer cette dette.
Références :
Code des marchés publics 321
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1999-10-06;9901238
