| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 juin 1998, 9603958
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9603958
Date de la décision : 17/06/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - PRESIDENTS D'UNIVERSITE -Pouvoirs en matière de maintien de l'ordre à l'intérieur de l'établissement - Distribution de tracts - Règlement intérieur limitant la distribution de tracts dans l'enceinte universitaire à l'entrée de bâtiments - Atteinte à la liberté d'expression - Non-possibilité de faire évacuer des distributeurs de tracts en cas de risque de trouble au bon fonctionnement des inscriptions.
30-02-05-01-038 Le règlement intérieur d'une université peut disposer qu'en dehors de la période des élections universitaires, la distribution des tracts à l'intérieur des locaux universitaire n'est permise qu'à l'entrée du bâtiment. Il ne s'agit ni d'une interdiction générale et absolue ni d'une atteinte au principe constitutionnel de la liberté d'expression et d'information. Le président de l'université est responsable de l'ordre dans l'enceinte des locaux universitaires et du bon fonctionnement de l'enseignement. Il peut, en cas de risque de trouble au bon fonctionnement des inscriptions faire procéder à l'évacuation de distributeurs de tracts.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1998-06-17;9603958
