02/11/1995 | FRANCE | N°9102167
| France, Tribunal administratif de Lyon, 02 novembre 1995, 9102167
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9102167
Date de la décision : 02/11/1995
Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Articles 1389 et 1524 du code général des impôts - Exonération en cas de vacance d'une maison d'habitation - Logements HLM vacants.
19-03-05-03 Le tribunal, admet que la vacance, pour des périodes limitées, d'appartements HLM situés dans des quartiers en difficulté, est indépendante de la volonté du propriétaire, lorsque celui-ci apporte la preuve qu'il a engagé un programme d'ensemble comportant des travaux importants de rénovation et de restructuration, ainsi qu'une politique d'accueil de candidats locataires et de surveillance des locaux.
Références :
CGI 1389, 1524
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-11-02;9102167
