| France, Tribunal administratif de Lyon, 10 mai 1995, CETATEXT000008282484

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282484
Date de la décision : 10/05/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Référé fiscal - Appel - Augmentation de la garantie offerte au Trésor - Possibilité.

54-07-03 Contribuable ayant offert à l'administration une garantie consistant dans le nantissement de 50 % des parts d'une société civile immobilière. Après rejet de sa demande par le juge du référé, il propose en appel le nantissement de 75 % des parts. Le tribunal administratif admet le principe de cette nouvelle offre.

- RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL - Garanties propres à assurer le recouvrement de la créance fiscale - Nantissement des apports de société civile immobilière - Oui.

19-02-01-02-04 Le nantissement de parts de société civile immobilière peut, en principe, constituer une garantie propre à assurer le recouvrement de la créance fiscale. Toutefois, la clause des statuts de la société exigeant l'unanimité pour décider de la vente de l'immeuble rend cette garantie sans valeur.

---

Références :

1.

Cf. CE, 1993-05-03, Revel

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-05-10;cetatext000008282484