01/01/1995 | FRANCE | N°CETATEXT000008282420
| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 janvier 1995, CETATEXT000008282420
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282420
Date de la décision : 01/01/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE) -Affichage suffisant - Hauteur exprimée en niveaux.
68-03-06 L'article A 421-7 du code de l'urbanisme prévoit que le panneau d'affichage du permis de construire mentionne la hauteur de la construction exprimée en mètres. Jugé que la référence à des étages, en milieu urbain, exprimée par la mention "R + 6", constituait une publicité suffisante pour permettre au délai contentieux de courir.
Références :
1.
Cf. CE, 1994-02-16, Société Northern Télécom Immobilier.
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-01-01;cetatext000008282420
