21/11/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008274879
| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 novembre 1994, CETATEXT000008274879
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274879
Date de la décision : 21/11/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé fiscal
Analyses
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties propres à assurer le recouvrement - Existence - Logiciels.
19-01-05-02-02 Des logiciels d'exploitation industrielle créés par une société d'assistance informatique et exploités par elle dans de bonnes conditions de rentabilité, peuvent être rangés parmi les droits de propriété industrielle composant le fonds de commerce, et comptés parmi les valeurs offertes en garantie d'une créance fiscale.
Références :
CGI livre des procédures fiscales L277, L279, R277-1
Loi du 17 mars 1909 art. 9
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1994-11-21;cetatext000008274879
