| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 avril 1992, CETATEXT000008285762
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285762
Date de la décision : 16/04/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-02-03 Le préfet doit examiner si le refus de délivrer une carte de résident à un ressortissant algérien, père d'un enfant français, ne porte pas une atteinte excessive au respect de la vie familiale de cet enfant, même si cet étranger n'entre dans aucun des cas prévus par l'accord franco-algérien pour la délivrance d'un tel titre.
49-05-04-02-02 Bien que la convention franco-algérienne régisse toutes les conditions de délivrance de titres de séjour, le préfet, avant de refuser un tel titre à un ressortissant algérien, doit consulter la commission de séjour qui est créée par l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et dont la compétence est explicitement prévue en cas de délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25 (1° à 6°), dès lors que l'intéressé est le père d'un enfant français, qui entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 25-5° de ladite ordonnance.
Références :
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Convention européenne du 04 novembre 1950 sauvegrde des droits de l'homme art. 8
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 18 bis, art. 25
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-04-16;cetatext000008285762
